Article 1407 1-2

Exonération d'impôts pour les associations à but non lucratif.

C'est une loi méconnue mais qui pourrait, si votre association est soumise aux critères
suivants, vous permettre d'être exonérer d'impôts locaux.


Suivant l'article 1407 1-2 du code général des impôts, les trois critères pour être astreints à la taxe d'habitation sont :

- locaux meublés
- usage privatif
- non paiement d'une taxe professionnelle

Si vos locaux meublés ne sont pas affectés à l'usage privatif mais ouverts à l'accès du public vous pouvez formuler une demande d'exonération. Selon le bulletin municipal réalisé par la Commune et Associations Loi 1901, la taxe est imposable lorsque les locaux NE SONT PAS OUVERTS AU PUBLIC.

Une jurisprudence du 14 octobre 1993 dispose que les locaux meublés utilisés par une association pour l'accueil de ses membres est imposable dès lors que le public ne peut y circuler librement.


CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI


I : Locaux imposables
Article 1407
(Edition du 1 juillet 1979))

(Loi nº 2001-1276 du 28 décembre 2001 art. 34 I 1 finances rectificative pour 2001 Journal Officiel du 29 décembre 2001)

I. La taxe d'habitation est due :

1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ;
2º Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe professionnelle ;
3º Pour les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que par les établissements publics autres que ceux visés à l'article 1408 II 1º.

II. Ne sont pas imposables à la taxe :

1º Les locaux passibles de la taxe professionnelle lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ;
2º Les bâtiments servant aux exploitations rurales ;
3º Les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats ;
4º Les bureaux des fonctionnaires publics ;
5º Les locaux affectés au logement des étudiants dans les résidences universitaires lorsque la gestion de ces locaux est assurée par un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires ou par un organisme en subordonnant la disposition à des conditions financières et d'occupation analogues. Un décret fixe les justifications à produire par ces organismes.

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